AR – Modalités délivrance extrait casier judiciaire

[featured_image]
Télécharger
Download is available until [expire_date]
  • Version
  • Télécharger 27
  • Taille du fichier 34.14 KB
  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 11 septembre 2023
  • Dernière mise à jour 11 septembre 2023

AR - Modalités délivrance extrait casier judiciaire

21 novembre 2016 : Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers.