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Lois et décrets
Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
Ils concernent les associations (asbl) et les clubs constitués sous la forme d’asbl devront mettre à jour leurs statuts et ROI suivant 4 échéances.
La 1re échéance sera le 01/01/2020, des informations plus précises seront publiées prochainement.
20190323_Loi_introduisant_Code_societes_et_associations.pdf(62,13 ko) Téléchargé 605 fois
