Téléchargements
Si le lien ne fonctionne pas, contactez le webmestre pour l'en informer.


Le Conseil d'État annule la décision du gouverneur de la province d’Anvers du 17 mai 2010, qui déclare irrecevable la demande de Luc Van Paesschen visant à obtenir le renouvellement de ses autorisations de détention d’armes à feu à l’exclusion de munitions.
214913_Arret_Conseil_d-etat_VAN_PAESSCHEM.pdf(42,36 ko) Téléchargé 1135 fois